SaaS & applications web
Les documents juridiques que votre application doit avoir
Une application avec des comptes utilisateurs a besoin de CGU solides et d'une politique RGPD complète. Générez-les en conformité avec le droit français.
Premier document gratuitAdapté aux plateformes web
Conditions Générales d’UtilisationPrioritaire
Règles d’inscription, modération du contenu, propriété intellectuelle, limites de responsabilité — protégez votre plateforme.
Politique RGPDPrioritaire
Comptes utilisateurs, données de profil, analytics, cookies — une application SaaS traite forcément des données personnelles.
Mentions Légales
Identité de l’éditeur, hébergeur (AWS, Vercel, OVH...), directeur de la publication.
Spécificités juridiques des SaaS
- Les CGU définissent votre responsabilité en tant qu'hébergeur au sens de la LCEN (art. 6-I-2).
- Le RGPD impose un registre des traitements et potentiellement un DPO si vous traitez des données à grande échelle.
- Les clauses abusives envers les consommateurs sont réputées non écrites (art. L212-1 Code conso.).