Mentions Légales
Générez vos mentions légales conformes à la loi LCEN en 2 minutes.
Les mentions légales sont obligatoires sur tout site web professionnel en France depuis la loi LCEN du 21 juin 2004. Leur absence est passible d'un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Voici ce que vous devez savoir avant de générer les vôtres.
Qui est concerné par l'obligation de mentions légales ?
Tous les sites web à caractère professionnel sont concernés : sites vitrines, e-commerce, blogs monétisés, applications web et SaaS. La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) impose cette obligation sans exception. Même un simple blog avec de la publicité est considéré comme professionnel. Les particuliers éditant un site non commercial peuvent publier leurs informations via leur hébergeur, mais les professionnels doivent afficher directement leur identité complète.
Quelles informations sont obligatoires ?
Pour une personne morale : la raison sociale, la forme juridique (SAS, SARL, EURL, etc.), le montant du capital social, l'adresse du siège social, le numéro d'inscription au RCS et le numéro SIRET, l'identité du directeur de la publication, et les coordonnées complètes de l'hébergeur. Pour un auto-entrepreneur : le nom, le SIRET et l'adresse suffisent. Si le site collecte des données personnelles, les mentions doivent également indiquer les modalités de traitement conformément au RGPD.
Où placer les mentions légales sur votre site ?
La loi n'impose pas d'emplacement précis, mais la CNIL recommande de les rendre accessibles depuis toutes les pages, typiquement via un lien dans le footer. Le lien doit être clairement identifié ("Mentions légales") et mener à une page dédiée. Évitez de les noyer dans les CGV ou la politique de confidentialité : ce sont des documents distincts avec des objectifs différents.
Les sanctions en cas de non-conformité
L'absence de mentions légales est un délit sanctionné par l'article 6-III-2 de la LCEN : jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour les personnes physiques, 375 000 € pour les personnes morales. Au-delà de la sanction pénale, des mentions légales incomplètes ou absentes nuisent gravement à la crédibilité du site auprès des clients et partenaires. C'est aussi un signal négatif pour le référencement : Google pénalise les sites qui ne respectent pas les obligations légales de base.
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Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur la génération de vos documents.
Documents complémentaires
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