Conditions Générales de Vente (CGV)
Générez vos CGV conformes au Code de la consommation en 2 minutes.
Les Conditions Générales de Vente sont le socle juridique de toute activité e-commerce en France. Elles protègent le vendeur et informent l'acheteur de ses droits. Le Code de la consommation et le Code de commerce en imposent le contenu minimal.
Les CGV sont-elles obligatoires pour un site e-commerce ?
Oui. L'article L441-1 du Code de commerce impose la communication des CGV à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Pour la vente aux consommateurs (B2C), l'article L111-1 du Code de la consommation impose des informations pré-contractuelles détaillées. En pratique, un site e-commerce sans CGV s'expose à des sanctions de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) et à l'annulation potentielle des contrats de vente.
Le droit de rétractation : 14 jours, sans exception ?
L'article L221-18 du Code de la consommation accorde 14 jours calendaires au consommateur pour se rétracter, sans motif. Le délai court à compter de la réception du bien (ou de la conclusion du contrat pour les services). Cependant, l'article L221-28 prévoit des exceptions : produits personnalisés, denrées périssables, contenus numériques dont l'exécution a commencé avec accord, journaux et magazines. Ces exceptions doivent être clairement mentionnées dans vos CGV.
Garanties légales : ce que la loi impose
Tout vendeur professionnel doit appliquer la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20) : 2 ans pour les biens neufs, 1 an pour les biens d'occasion. Pendant cette période, le consommateur n'a pas à prouver l'antériorité du défaut. S'ajoute la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice. Vos CGV ne peuvent pas limiter ces garanties, mais vous pouvez proposer des garanties commerciales complémentaires.
Livraison, retards et litiges
L'article L216-1 du Code de la consommation impose de livrer dans le délai indiqué lors de la commande. Au-delà de 30 jours de retard, le client peut annuler la commande par lettre recommandée. En cas de litige avec un consommateur, vous devez proposer un recours à la médiation (articles L611-1 et R612-1). La plateforme européenne de règlement en ligne (ec.europa.eu/consumers/odr) doit être mentionnée dans vos CGV.
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Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur la génération de vos documents.
Documents complémentaires
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