Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Générez vos CGU pour protéger votre application ou plateforme en 2 minutes.
Les Conditions Générales d'Utilisation encadrent la relation entre l'éditeur d'un service en ligne et ses utilisateurs. Bien que non strictement obligatoires en droit français, elles sont indispensables pour protéger votre plateforme et définir les règles du jeu.
CGU et CGV : quelle différence ?
Les CGV encadrent une relation commerciale (achat/vente), les CGU encadrent l'utilisation d'un service. Un site e-commerce a besoin de CGV, une application ou un réseau social a besoin de CGU. Si votre plateforme vend des services ET propose un espace utilisateur, vous avez besoin des deux. Les CGU couvrent : les règles d'inscription, l'utilisation acceptable, la modération du contenu, la propriété intellectuelle et les limites de responsabilité.
Contenu utilisateur et modération
Si vos utilisateurs peuvent publier du contenu (commentaires, avis, fichiers), vos CGU doivent définir : ce qui est autorisé et ce qui est interdit (contenu illicite, diffamatoire, contrefaisant), votre politique de modération (a priori ou a posteriori), la licence que l'utilisateur accorde sur son contenu, et la procédure de signalement. En tant qu'hébergeur au sens de la LCEN (article 6-I-2), votre responsabilité est engagée si vous ne retirez pas un contenu manifestement illicite après signalement.
Responsabilité et obligations de moyens
Un service en ligne est soumis à une obligation de moyens, pas de résultat. Vos CGU doivent clairement indiquer que vous vous engagez à assurer la disponibilité du service dans la mesure du possible, mais que des interruptions pour maintenance sont possibles. Les clauses limitatives de responsabilité sont autorisées entre professionnels, mais encadrées strictement envers les consommateurs. Les clauses abusives (article L212-1 du Code de la consommation) sont réputées non écrites.
Modification des CGU et résiliation
Vous pouvez modifier vos CGU à tout moment, mais les utilisateurs doivent en être informés (notification in-app, email). La poursuite de l'utilisation après notification vaut généralement acceptation. Prévoyez une clause de résiliation permettant de suspendre ou fermer un compte en cas de violation des CGU, tout en respectant le contradictoire (avertissement avant sanction définitive). L'utilisateur doit aussi pouvoir résilier librement son compte.
Appuyez sur Entrée pour valider
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur la génération de vos documents.
Documents complémentaires
Complétez votre conformité avec les autres documents obligatoires.