Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de documents juridiques numériques générés par le service LegalDocs, édité par Noah Piccolillo (NashWeb), SIRET 935 220 483 00017.

2. Services et tarifs

LegalDocs propose la génération de documents juridiques personnalisés :

• Document unique : 2,99 € TTC
• Pack Créateur (4 documents) : 7,99 € TTC

TVA non applicable — article 293 B du CGI. Les prix sont susceptibles de modification à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

3. Commande et paiement

Le client génère gratuitement un aperçu de son document. L'achat est déclenché via le bouton de paiement. Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe. Le document complet est accessible immédiatement après confirmation du paiement.

4. Livraison

Les documents numériques sont délivrés instantanément après paiement, sous forme de texte consultable en ligne et d'export PDF téléchargeable. Aucune livraison physique n'est effectuée.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En accédant au document complet après paiement, le client reconnaît renoncer à son droit de rétractation.

6. Responsabilité

Les documents générés sont basés sur des modèles conformes au droit français. Ils ne remplacent pas un conseil juridique professionnel. LegalDocs ne saurait être tenu responsable d'une non-conformité résultant d'informations erronées fournies par le client.

La responsabilité de LegalDocs est limitée au montant de la commande.

7. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors du paiement sont traitées conformément au RGPD. Consultez notre politique de confidentialité.

8. Médiation

En cas de litige, le client peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tribunal compétent : Montpellier.