E-commerce
Les documents juridiques indispensables pour votre boutique en ligne
La vente en ligne en France impose des obligations strictes. Générez des CGV, mentions légales et politique RGPD conformes en quelques minutes.
Premier document gratuitConforme Code de la consommation
CGV E-commercePrioritaire
Droit de rétractation 14 jours, garanties légales, livraison, médiation — toutes les clauses imposées par le Code de la consommation.
Mentions Légales
Identification de l’éditeur et de l’hébergeur, numéro RCS/SIRET, coordonnées — obligations LCEN.
Politique RGPD
Cookies, données de paiement, comptes clients — informez vos visiteurs conformément au RGPD.
Pourquoi c'est obligatoire ?
- L'article L111-1 du Code de la consommation impose des informations pré-contractuelles détaillées pour toute vente en ligne.
- La DGCCRF contrôle activement les sites e-commerce et peut sanctionner l'absence de CGV.
- Le RGPD impose une politique de confidentialité dès la collecte d'un email ou d'un cookie.