Mentions legales : ce que votre site doit afficher en 2026

La loi pour la confiance dans l'economie numerique (LCEN) du 21 juin 2004, et plus precisement son article 6-III, impose a tout editeur de site internet professionnel de mettre a disposition du public un certain nombre d'informations permettant son identification. Cette obligation concerne tous les sites web accessibles depuis le territoire francais, qu'il s'agisse d'un site vitrine, d'un blog, d'une boutique en ligne ou d'une application mobile. L'objectif du legislateur est double : garantir la transparence vis-a-vis des internautes et permettre l'exercice effectif des droits de ces derniers, notamment en cas de litige. Les mentions legales constituent donc un socle minimal d'information que tout professionnel doit fournir. Cette obligation s'applique des la mise en ligne du site, meme si celui-ci n'est pas encore finalize ou s'il est en phase de test accessible au public. Les personnes physiques qui editent un site a titre non professionnel beneficient d'un regime allege : elles peuvent se limiter a communiquer le nom et l'adresse de leur hebergeur, a condition d'avoir transmis leurs coordonnees personnelles a ce dernier. En revanche, toute activite commerciale, artisanale ou liberale rend la publication complete obligatoire.

Pour une personne morale (societe, association), l'article 6-III-1 de la LCEN exige la publication de : la denomination ou raison sociale, la forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.), le montant du capital social, l'adresse du siege social, le numero d'inscription au RCS ou au repertoire des metiers, le numero de TVA intracommunautaire (article 286 ter du Code general des impots), ainsi que les coordonnees de l'hebergeur du site (nom, denomination, adresse et numero de telephone). Pour un entrepreneur individuel, il faut mentionner les nom et prenom, l'adresse de domiciliation de l'activite (ou l'adresse du siege si vous avez opte pour une domiciliation commerciale), le numero SIRET et le numero de TVA intracommunautaire le cas echeant. Les professions reglementees (avocats, medecins, architectes, experts-comptables) doivent en outre preciser l'autorite ayant delivre l'autorisation d'exercer, le titre professionnel et l'Etat dans lequel il a ete octroye, ainsi que la reference aux regles professionnelles applicables. Si votre site collecte des donnees personnelles, vous devez aussi mentionner le numero de declaration CNIL ou, depuis le RGPD, les coordonnees du delegue a la protection des donnees (DPO) le cas echeant.

La LCEN n'impose pas de format specifique pour l'affichage des mentions legales, mais elle exige qu'elles soient facilement accessibles. En pratique, cela signifie qu'un lien intitule « Mentions legales » doit figurer de facon visible et permanente sur votre site, generalement dans le pied de page (footer) de chaque page. L'internaute doit pouvoir y acceder en un ou deux clics maximum depuis n'importe quelle page du site. Il est recommande de creer une page dediee regroupant l'ensemble des informations obligatoires, plutot que de les disperser dans differentes sections du site. Le texte doit etre lisible : une taille de police raisonnable, un contraste suffisant avec l'arriere-plan et une mise en forme structuree (titres, paragraphes). Les mentions legales peuvent etre combinees sur une meme page avec d'autres informations juridiques (politique de confidentialite, conditions d'utilisation), a condition que chaque section soit clairement identifiee et facilement reperable. Pour les applications mobiles, les mentions legales doivent etre accessibles depuis un menu ou un ecran « A propos » ou « Informations legales ». En cas de controle, c'est l'accessibilite effective qui sera evaluee par les autorites.

Le non-respect de l'obligation de publication des mentions legales est sanctionne penalement. L'article 6-VI-2 de la LCEN prevoit une peine pouvant aller jusqu'a un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, l'amende peut atteindre 375 000 euros en application de l'article 131-38 du Code penal (quintuple de l'amende prevue pour les personnes physiques). Au-dela de ces sanctions penales, l'absence de mentions legales expose a des risques concrets au quotidien. La DGCCRF (Direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes) realise regulierement des controles sur les sites internet commerciaux et peut dresser des proces-verbaux. Les concurrents peuvent egalement agir en justice sur le fondement de la concurrence deloyale, argumentant qu'un site non conforme beneficie d'un avantage indu en se soustrayant aux obligations de transparence. Enfin, un consommateur mecontent peut signaler le manquement a la DGCCRF via la plateforme SignalConso, ce qui peut declencher un controle. La mise en conformite est donc non seulement une obligation legale, mais aussi une mesure de protection de votre activite.

Rediger ses mentions legales de zero peut s'averer complexe : il faut identifier les informations obligatoires selon votre statut juridique, verifier leur exactitude et les mettre en forme de facon conforme. LegalDocs simplifie cette demarche en vous proposant un generateur intelligent de mentions legales. Il vous suffit de renseigner quelques informations sur votre structure (forme juridique, denomination, adresse, numero RCS, hebergeur, etc.) et notre outil genere automatiquement un document complet conforme a l'article 6-III de la LCEN. Le texte produit couvre toutes les mentions obligatoires, y compris celles specifiques aux professions reglementees et aux sites de e-commerce. Vous pouvez ensuite copier le texte genere et l'integrer directement sur votre site. Le generateur de LegalDocs est concu pour etre a jour des dernieres evolutions legislatives et reglementaires, ce qui vous evite de devoir surveiller en permanence les modifications du cadre juridique. En quelques minutes, vous obtenez des mentions legales completes, structurees et prates a publier, sans avoir besoin de connaissances juridiques approfondies. C'est la solution la plus simple pour se conformer a la loi et proteger votre activite en ligne.